Taxe d’aménagement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,

 

Vu sa délibération du 24/11/2014 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 2,5 %, jusqu’au 31/12/2014

 

Considérant que la délibération prise le 24/11/2011 présente certaines fragilités notamment par l’instauration d’une date limite de validité,

 

Considérant qu’il convient de délibérer avant le 30/11/2014, faute de quoi la part communale de la taxe d’aménagement sera calculée au taux de 0% au 1er janvier 2015,

 

Considérant qu’il convient d’harmoniser les pratiques en matière d’urbanisme sur le territoire intercommunal

 

Considérant que l’organe délibérant à la possibilité d’exonérer de la taxe d'aménagement, 
en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes 
(Article L331-9 du code de l’urbanisme) :

  1. Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ;

  2. Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;

  3. Les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code ;

  4. Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

  5. Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

  6. Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;

  7. Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles ;

  8. Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

 

Considérant que les abris de jardin soumis à déclaration préalable peuvent, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, être exonérés en tout ou partie de la taxe d’aménagement par les organes délibérants des communes ou des EPCI, par les conseils généraux et par le conseil régional de la région d’Île-de-France.

 

Le conseil municipal de Sainte Blandine, après en avoir délibéré,

DECIDE,

  1. De modifier le taux de 3% sur l’ensemble du territoire communal

  2. d’exonérer en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme, totalement

    • 3° Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;
      et

    • 4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
      et

    • 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 30 novembre 2014