Foire aux questions

Pour mon projet de maison individuelle, comment dois-je interpréter une préconisation ou une recommandation inscrite dans le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de MACS ?

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune devra être compatible avec le SCOT dans un délai de 3 ans. C’est a travers le PLU, que votre autorisation de construire sera examinée.

 

À qui s’adresser pour savoir si un terrain est constructible ?

Au service urbanisme de la commune dans laquelle est située la parcelle concernée. Vous pouvez aussi faire une demande de certificat d'urbanisme.

 

Je souhaite construire un abri de jardin, quelle est la réglementation ?

Pour construire un abri de jardin en dur, vous devez suivre plusieurs obligations :

Tout d'abord, vous devez vérifier sur le P.L.U. de votre commune, quelles sont les règles à suivre sur votre parcelle. Ces règles précisent l'implantation, la hauteur et la densité de ce qui peut être construit sur votre terrain. Elles varient en fonction de l'endroit (zonage) où vous souhaitez construire votre abri de jardin.

Ensuite, vous devez connaître la surface de construction de votre abri pour pouvoir obtenir une autorisation:
- Si il est inférieur à 20m² : il est soumis à une
 déclaration préalable.
- Si il est supérieur à 20m² : il est soumis à un
 permis de construire.

 

Doit-on faire une déclaration de travaux pour un abri de voiture ?

Un abri de voiture supérieur à 5m² et inférieur ou égal à 20m², qu'il soit avec ou sans fondation doit faire l'objet d'unedéclaration préalable.

 

Doit-on demander une autorisation pour couper une parcelle de bois en vue d’effectuer une construction ?

Oui si la parcelle en question est située dans un espace boisé à conserver.
Oui si la parcelle est soumise au régime forestier.

 

Quelle est la hauteur réglementaire d’une haie entre deux maisons ?

Vous devez vous renseigner auprès du PLU de votre commune. En l'absence de réglementation locale c'est le Code Civil qui s'applique (article 671). Celui-ci prévoit que les arbres et arbustes d'une hauteur supérieure à 2 mètres, à l'âge adulte, doivent être plantés à, au moins, 2 mètres de la limite de propriété; ceux ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 0,5 mètre.

 

Mon voisin souhaite construire une maison mitoyenne à la mienne, en-a-t-il le droit ?

La construction en limite de propriété est possible suivant le zonage du PLU communal dans lequel vous vous trouvez. En ce qui concerne, la condamnation d’une lucarne existante, il s’agit d’un problème de droit civil pour lequel la mairie n’a pas de compétence, il faut donc vous reporter vers  le code civil et les articles 675 et suivants :

Extrait de l'article 675 du code civil via le site  legifrance.gouv.fr : "L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant."

 DROIT CIVIL – RELATIONS DE VOISINAGE

(Pour toutes questions ne relevant pas du domaine de l’urbanisme, MACS n’a pas de compétence. Il s’agit de droit « privé » entre individus.)

 

Puis-je couper les branches d’arbres de mon voisin qui touchent mon toit ?

Le Code Civil (article 673) ne vous autorise pas à couper les branches de l'arbre du voisin surplombant votre propriété, mais vous êtes en droit de lui demander de le faire.

 

Quelle est la réglementation concernant l’empiètement d’arbres ou d’arbustes dépassant d’une clôture ?

Dans l'intérêt de la circulation et de la conservation du domaine routier, les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies et les haies conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie du côté où passe le public.

D’une manière générale, il est déconseillé de laisser pousser des haies et des arbres à l’aplomb du Domaine public pour des raisons de sécurité.

 

Je compte faire installer un puits dans mon jardin pour arroser un potager. Dois-je le déclarer en mairie ?

Depuis le 1er janvier 2009, tous les prélèvements d'eau souterraine (puits ou forage) existants ou en projet doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie.

 

Quelle est la réglementation pour obtenir un droit de passage auprès de mon voisin quand mon terrain est enclavé ?

La servitude de passage est un droit résultant de la loi quand le propriétaire d'un fonds n'a pas d'accès ou un accès insuffisant à la voie publique. L'article 682 du Code civil reconnaît alors au propriétaire du fonds enclavé le droit de réclamer un droit de passage.

Contacter d'abord votre voisin en vue d'obtenir un accord amiable. Si cette démarche n'aboutit pas, adressez-lui un courrier. Enfin, si vous ne parvenez toujours pas à un accord, il vous faudra saisir le tribunal de grande instance. Vous devez être obligatoirement assisté d'un avocat devant cette juridiction.

 

Quelle réglementation s’applique lorsque mon voisin refuse de contribuer au frais de construction d’un mur mitoyen ?

L'article 663 du Code civil vous donne la possibilité de contraindre votre voisin à contribuer pécuniairement à l'édification d'un mur séparant deux propriétés à deux conditions :

- le mur doit être construit en dur. Les dispositions du Code civil ne s'appliquent donc pas aux haies ou aux grillages ;

- les propriétés doivent être situées dans des villes, villages ou hameaux. Il n'est donc pas possible de contraindre son voisin à participer pécuniairement à la construction d'un mur dans les campagnes.

Prenez d'abord contact avec votre voisin pour lui faire part de votre projet. S'il refuse catégoriquement de contribuer aux frais, adressez-lui une lettre recommandée lui rappelant les dispositions de la loi. Si, en dépit de ce courrier, votre voisin vous oppose toujours un non catégorique, il vous reste une alternative :

- saisir le tribunal de grande instance en vous faisant assister obligatoirement d'un avocat ;

- construire à vos frais un mur de séparation sur votre terrain.

Le voisin peut se soustraire à l'obligation de participer financièrement aux frais d'édification de la clôture en abandonnant la bande de terrain correspondant à la moitié du mur.

 

Quelle réglementation s’applique lorsque mon voisin fait construire une nouvelle aile à sa maison et qu’une fenêtre ne respecte pas la distance légale de vue ?

À défaut de règles locales, le Code civil (articles 678 à 680) réglemente de façon précise les vues (fenêtres, balcons, vasistas, lucarnes...) que l'on peut avoir chez son voisin, dans le but de protéger celui-ci d'éventuelles indiscrétions. Les règles du Code civil s'appliquent à toutes les propriétés privées, à la ville et à la campagne, à usage ou non d'habitation.

La vue est droite quand on peut voir le terrain voisin sans se pencher ni à droite, ni à gauche ; la vue est dite oblique quand on ne peut voir le terrain voisin qu'en se plaçant dans une direction différente de l'axe de cette vue en se penchant à droite ou à gauche.
Une distance minimale de 1,
 90 mètre doit exister entre le mur où est pratiquée la vue droite et la limite séparative de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à 60 cm en cas de vue oblique.

 

De l'eau de pluie provenant du toit de mon voisin ruisselle le long de mon mur et l'endommage. Puis-je lui demander de faire cesser cet écoulement ?

Il existe une servitude d'écoulement des eaux qui consiste à obliger le terrain inférieur à recevoir du terrain qui est plus élevé les eaux qui découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué (article 640 du Code civil).

Mais une indemnité peut être versée en cas d'aggravation de la servitude par intervention de la main de l'homme : cette intervention est reconnue dès que l'écoulement naturel de l'eau a été modifié (par une gouttière, un fossé, une canalisation).
Si la main de l'homme a été la cause d'un nouvel écoulement ou d'une augmentation du volume naturel des eaux, une indemnité peut être réclamée par le propriétaire lésé qui doit prouver le préjudice subi.

 

L'arbre de mon voisin menace de tomber sur ma maison. Je lui demande de faire le nécessaire pour éviter un accident qui pourrait toucher des personnes et/ou des biens.

Le propriétaire d'un arbre qui menace de tomber est responsable des dommages que pourrait occasionner sa chute. Il commettrait une faute en ne prenant pas les mesures nécessaires pour faire cesser le danger potentiel.

Vous pouvez lui demander de couper son arbre, sous peine d'engager sa responsabilité en cas de dommage, en vertu des articles 1382 et suivants du Code civil.

 

Mon voisin est l'auteur de nuisances sonores incessantes. Je souhaite que ces bruits cessent.

Les articles R. 1337-6 et suivants du Code de la santé publique réglementent les bruits de voisinage. En outre, les préfets et les maires peuvent édicter des dispositions plus restrictives par voie d'arrêté (renseignez-vous auprès de votre mairie).

Si vous avez à vous plaindre de bruits causés par votre voisinage, tentez d'abord de résoudre votre litige à l'amiable. À défaut d'accord, adressez à votre voisin une lettre recommandée. Si, en dépit de ce courrier, le bruit perdure, portez plainte auprès du procureur de la République ou du commissariat de police. Vous pouvez parallèlement à cette démarche vous adresser au maire qui a l'obligation d'agir en vertu de ses pouvoirs de police. 
Enfin, si vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction, il vous reste à saisir le tribunal d'instance (ou le juge de proximité si le montant du litige est inférieur à 4 000 €) pour obtenir un dédommagement et l'arrêt du bruit.
Les personnes qui sont à l'origine de bruits sont à la fois passibles du paiement de dommages-intérêts et d'une contravention de 3 classe.
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser au Centre d'information et de documentation sur le bruit, 12, rue Jules-Bourdais - 75017 Paris - Tél. : 01 47 64 64 64.